Conditions générales

Dernière mise à jour : 21 janvier 2026

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser notre Service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont une signification définie selon les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

Affilié désigne toute entité contrôlant, contrôlée par, ou sous contrôle commun avec une autre partie, le terme « contrôle » signifiant la détention d’au moins 50 % des droits de vote ou du capital.
Pays désigne l’État de New York, États-Unis.
Société désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans les présentes Conditions générales) désigne EFNY – Education française à NY, 215 W 0th Street (PO Box 1159), New York, NY 10025.
Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
Commentaires désigne les commentaires, innovations ou suggestions que Vous nous transmettez concernant les caractéristiques, les performances ou les fonctionnalités de notre Service.
Biens désigne les articles proposés à la vente sur le Service.
Commandes désigne toute demande que Vous effectuez pour acheter des Biens auprès de Nous.
Service désigne le site web et les services associés.
Conditions générales (également appelées « Conditions ») désigne les présentes Conditions générales, y compris tout document expressément incorporé par référence, qui régissent Votre accès au Service et son utilisation et constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société.
Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris données, informations, produits ou services) fourni par un tiers et affiché, inclus, rendu disponible ou accessible via le Service.
Site web désigne EFNY, accessible à l’adresse suivante : https://efnynewyork.org/
Vous désigne la personne accédant au Service ou l’utilisant, ou la société ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

Acceptation

Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation de ce Service et constituent l’accord entre Vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont conditionnés par Votre acceptation et Votre respect des présentes Conditions générales. Celles-ci s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes accédant au Service ou l’utilisant.

En accédant au Service ou en l’utilisant, Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. Si Vous n’acceptez pas une quelconque partie de ces Conditions, Vous ne devez pas accéder au Service.

Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont également soumis à notre Politique de confidentialité, qui décrit la manière dont Nous collectons, utilisons et divulguons les renseignements personnels. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.

Inscription aux programmes éducatifs

En vous inscrivant à un programme éducatif via le Service, vous confirmez être autorisé(e) à procéder à cette inscription. Si le participant est mineur, l’inscription doit être effectuée par un parent ou un tuteur légal.

En complétant le processus d’inscription, vous reconnaissez et acceptez de :

fournir des informations d’inscription exactes et complètes
respecter les règles et attentes du programme
assurer le paiement des frais du programme dans les délais requis

EFNY s’engage à offrir un environnement d’apprentissage positif, respectueux et bienveillant pour tous les élèves. L’inscription est soumise à la disponibilité des programmes, au nombre minimum d’inscriptions requis et à un placement approprié selon l’âge et le niveau de compétence linguistique.

En cas de questions ou de préoccupations, EFNY collaborera avec les familles afin de trouver des solutions appropriées dans l’intérêt de l’enfant et du programme.

Informations d’inscription

Lors de l’inscription à un programme, il pourra vous être demandé de fournir certaines informations concernant le parent ou le tuteur légal, ainsi que des informations détaillées sur l’enfant participant.

Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter :

nom complet du parent ou tuteur, adresse courriel, numéro de téléphone et informations de paiement
nom complet de l’enfant, date de naissance, âge et niveau scolaire
langue(s) parlée(s) et expérience antérieure en français (le cas échéant)
informations médicales, pédagogiques ou comportementales pertinentes à la participation de l’enfant
coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence

Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et à jour. Ces informations sont collectées uniquement afin d’assurer la sécurité de l’enfant, un placement approprié en classe et une participation efficace au programme.

Politique de paiement

Les paiements peuvent être effectués via PayPal, sauf indication contraire. Les modalités complètes de paiement sont décrites dans la Politique de paiement.

Le défaut de paiement peut entraîner l’exclusion de l’enfant du programme.

EFNY est un organisme sans but lucratif. Sur demande, EFNY peut fournir un numéro d’identification fiscale (Tax ID) à des fins de déclaration fiscale ou pour l’utilisation d’un compte de dépenses flexibles pour frais de garde (FSA).

Politique d’annulation et de remboursement

Pour qu’un cours puisse avoir lieu, un minimum de huit (8) élèves doit être inscrit. EFNY se réserve le droit d’annuler un cours si ce minimum n’est pas atteint. Une inscription anticipée permet de garantir la tenue de classes adaptées au niveau des élèves. Si EFNY décide d’annuler un cours, l’intégralité des frais payés sera remboursée.

Si vous souhaitez annuler une inscription avant le début du programme, veuillez nous contacter dès que possible.

Des frais d’annulation de 250 $ par enfant et par classe seront facturés pour toute annulation effectuée avant le 31 août.
Aucun remboursement ne sera accordé après le 31 août, quelle qu’en soit la raison.
Si un enfant doit quitter le programme après son commencement, veuillez nous contacter.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’absences ou d’abandon du programme.
Aucun remboursement ne sera accordé si un enfant est exclu du programme pour des raisons comportementales.

Disponibilité et modifications des programmes

Nous nous réservons le droit de modifier, de reporter ou d’annuler un programme en cas de circonstances imprévues. Dans de tels cas, les participants seront informés dans les meilleurs délais et des solutions appropriées seront proposées.

Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l’exclusion du contenu fourni par Vous ou d’autres utilisateurs), ses fonctionnalités et ses caractéristiques demeurent la propriété exclusive de la Société et de ses concédants.

Le Service est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois applicables aux États-Unis et à l’international.

Les marques et l’habillage commercial de la Société ne peuvent être utilisés sans son consentement écrit préalable.

Vos commentaires

Vous cédez à la Société tous les droits, titres et intérêts relatifs aux commentaires que Vous fournissez. Si cette cession s’avérait inefficace pour quelque raison que ce soit, Vous accordez à la Société une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances lui permettant d’utiliser, reproduire, divulguer, concéder sous licence, distribuer, modifier et exploiter ces commentaires sans restriction.

Liens vers d’autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou services de tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.

La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites ou services tiers et n’assume aucune responsabilité à leur égard. Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte résultant de l’utilisation de tels contenus, biens ou services.

Nous vous recommandons vivement de lire les conditions générales et politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous consultez.

Liens provenant d’un service de réseaux sociaux tiers

Le Service peut afficher, inclure, rendre disponible ou proposer des liens vers des contenus ou services fournis par un service de réseau social tiers. Un service de réseau social tiers n’est ni détenu ni contrôlé par la Société, et la Société n’approuve pas et n’assume aucune responsabilité concernant ces services tiers.

Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par, ou en lien avec, votre accès à ou votre utilisation d’un service de réseau social tiers, y compris tout contenu, bien ou service mis à disposition par leur intermédiaire. L’utilisation de tout service de réseau social tiers est régie par les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de ce service tiers.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation des présentes Conditions générales.

En cas de résiliation, Votre droit d’utiliser le Service prendra fin immédiatement.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs, pour toute réclamation liée au Service, sera limitée au montant que Vous avez effectivement payé via le Service ou à 100 USD si Vous n’avez effectué aucun achat.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif, quels qu’ils soient (y compris, sans s’y limiter, les dommages résultant d’une perte de profits, d’une perte de données ou d’autres informations, d’une interruption d’activité, d’un préjudice corporel, d’une atteinte à la vie privée découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, de logiciels et/ou matériels tiers utilisés avec le Service, ou de toute autre manière liée à une disposition des présentes Conditions), même si la Société ou l’un de ses fournisseurs a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n’atteint pas son objectif essentiel.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Exclusion de garanties

Le Service vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et imperfections, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, agissant en son nom et au nom de ses Affiliés, ainsi que de leurs concédants et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, relative au Service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que toute garantie pouvant résulter des usages, pratiques commerciales, habitudes de relations ou modalités d’exécution.

Sans limiter ce qui précède, la Société ne donne aucune garantie ni engagement et ne fait aucune déclaration selon laquelle le Service répondra à vos exigences, atteindra des résultats particuliers, sera compatible ou fonctionnera avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilité, sera exempt d’erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut pourra ou sera corrigé. Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses prestataires ne donnent de garantie ni ne font de déclaration, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) quant au caractère ininterrompu ou exempt d’erreurs du Service ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des informations ou contenus fournis par l’intermédiaire du Service ; (iv) quant à l’absence de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes logiques ou autres éléments nuisibles dans le Service, ses serveurs, les contenus ou les courriels envoyés par la Société ou en son nom.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits légaux applicables aux consommateurs. Dans ce cas, certaines ou l’ensemble des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre situation. Toutefois, dans une telle hypothèse, les exclusions et limitations prévues au présent article s’appliqueront dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de New York, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

En cas de litige, Vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le différend à l’amiable en contactant la Société.

Utilisateurs de l’Union européenne

Si Vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, Vous bénéficiez des dispositions impératives de la législation de Votre pays de résidence.

Conformité légale aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des personnes ou entités interdites ou soumises à restrictions.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre ses objectifs dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et continueront de produire leurs effets.

Renonciation

Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation au titre des présentes Conditions n’affecte pas sa capacité à exercer ce droit ou à exiger cette exécution ultérieurement. De plus, la renonciation à sanctionner une violation ne constitue pas une renonciation à sanctionner toute violation ultérieure.

Interprétation de la traduction

Les présentes Conditions peuvent avoir été traduites. En cas de divergence, la version anglaise prévaudra.

Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours.

En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications, Vous acceptez les Conditions révisées.

Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter :

Par email : efnyops@gmail.com